Article 1 – Application

Les Conditions Générales de Prestations de Services sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à Mélanie LE GUERN, entreprise individuelle sous le statut de micro entreprise, établie au 55 rue de Penvern, 22500 PAIMPOL, Siret 978 836 021 000 21. Toute mission de secrétariat confiée à Mélanie LE GUERN, implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGPS et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

 

Article 2 – Prestations

L’entreprise individuelle de Mélanie LE GUERN propose des prestations ponctuelles ou régulières de services aux professionnels dans les domaines suivants : administratif, commercial, gestion d’entreprise et missions digitales.

 

Article 3 – Engagement et confidentialité

L’entreprise individuelle de Mélanie LE GUERN engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.

Toutes les informations, documents, données, fournis par le client pour l’accomplissement de la prestation sont considérés comme strictement confidentiels.

Mélanie LE GUERN s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises que des travaux réalisés.

Dans le cadre de transfert de données par voie informatique (internet notamment), la responsabilité de Mélanie LE GUERN ne pourra être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations.

 

Article 4 – Lieux

Les prestations prévues à l’article 2 sont réalisées depuis le domicile de Mélanie LE GUERN. Toutefois ces dernières peuvent être réalisées sur site du client, pour des raisons pratiques, de logiciels ou autres, Mélanie LE GUERN se déplacera dans un rayon de 20 kilomètres du siège et dans un rayon plus étendu s’il y a accord des deux parties sur les modalités.

 

Article 5 – Devis et commande

Toute demande de prestation adressée à Mélanie LE GUERN donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Ce devis sera établi sur la base des informations communiquées par le client et lui sera adressé soit en main propre, courrier postal ou électronique. 

Ce devis précisera :

• La prestation demandée,

• Le lieu de réalisation (à distance ou sur site)

• Le prix de la prestation (au forfait ou à l’heure),

• Le délai de livraison, convenu d’un commun accord entre le client et Mélanie LE GUERN. 

Tout devis est valable un mois, à compter de sa date d’émission. Le devis, une fois accepté par le client, doit être daté, signé et porter la mention « Bon pour accord » et sera ainsi considéré comme une commande ferme et définitive. Il devra être accompagné des présentes CGPS dûment datées, signées et portant la mention manuscrite « lu et approuvé » et d’un acompte de 30% du montant total des prestations estimées au devis.

 

Article 6 – Tarifs et majorations 

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client établit préalablement par le devis.

Les tarifs appliqués sont les suivants :

1. Tarif Horaire : Le tarif horaire est fixé à 35 euros HT.

2. Forfait : Un forfait est disponible au tarif de 33 euros HT par heure, sous réserve d’une durée minimale de travail de 15 heures.

Toute prestation commandée par le biais par un client et exécutée par Mélanie LE GUERN pour le compte d’un client est due par ce même client.

Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Mélanie LE GUERN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

Des majorations dans le cas de prestations urgentes pourront être appliquées dans les cas suivants :

• Modifications – corrections de la prestation supérieures ou égales à 30 minutes : + 15 %

• Urgence après 17h30 : + 25%

• Le week-end et les jours fériés : + 50 %

     Des frais supplémentaires pourront également s’ajouter au devis accepté par le client.

• Frais d’affranchissement suivant le tarif en vigueur

• Fournitures spécifiques à l’accomplissement des prestations sollicitées (clé USB ou autres fournitures de papeterie)

• Frais de livraison (frais de déplacement suivant le barème en vigueur)

 

Article 7 – Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à l’ordre de Mélanie LE GUERN, à réception de facture par chèque, virement ou espèces. Mélanie LE GUERN ne débutera ses prestations de services qu’à réception :

– Du devis signé précédé de la mention « bon pour accord »

– Des Conditions Générales de Prestations de Services signées

– D’un chèque ou d’un virement correspondant à l’acompte de 30 % valant réservation ferme.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 8 – Retard de paiement

Conformément à l’article 441-6 du Code de Commerce, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par Mélanie LE GUERN, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,13% par mois, applicables dès le premier jour de retard.

Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

 

Article 9 – Conditions de collaboration et responsabilité

Le client tiendra à la disposition Mélanie LE GUERN, dans les délais nécessaires, toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité correctement fera l’objet d’une annulation de la commande par le prestataire, sans pénalité exigible.

Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :

• Par courriel : contact@masolutiongestion22.com

• Par téléphone : 06.63.40.09.04

• Par voie postale à l’adresse mentionnée à l’Article 1.

Le client dispose d’un délai de 24 heures après la restitution du travail pour formuler modifications ou corrections. Une majoration tarifaire sera appliquée pour toutes modifications ou corrections supérieures ou égales à 30 minutes.

Passé le délai de 24 heures, Mélanie LE GUERN n’assume plus aucune responsabilité. Tout dommage consécutif à la réalisation des prestations ne pourra entraîner la responsabilité civile de Mélanie LE GUERN, conformément au droit commun.

Mélanie LE GUERN sera responsable de la bonne exécution de ses prestations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit.

Force majeure : La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, Mélanie LE GUERN n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Mélanie LE GUERN, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Mélanie LE GUERN des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

 

Article 10 – Délais de résiliation et de rétractation

Dans le cadre d’un forfait, le contrat prend fin sur simple demande expresse d’une des deux parties.

Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, Mélanie LE GUERN se réserve le droit de conserver l’acompte versé.

 

Article 11- Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de Mélanie LE GUERN jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

 

Article 12 – Informatiques et libertés

En application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Mélanie LE GUERN. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

 

Article 13 – Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Mélanie LE GUERN avec le Client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc (22000).